Commune de Remouillé

PACS

Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est enregistré à la mairie où vous établissez votre résidence commune.
A la mairie de Remouillé, cette démarche se fait sur rendez-vous : 02 40 06 62 14

Vous pouvez également vous adresser à un notaire de votre choix.

Après avoir pris connaissance de la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacs (cerfa 52176*02), Mettre formulaire

les pièces à fournir pour constituer le dossier de PACS, sont  :

• La convention

• Convention-type (cerfa 15726*02)

• • Ou convention rédigée par les deux partenaires

• Ou convention rédigée par le notaire

• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (cerfa 15725*02)
• Les pièces d’identité (carte d’identité, passeport) en cours de validité
• Un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois si l’acte est délivré par une autorité française et datant de moins de six mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère.

Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon la situation.

Modifier un Pacs :

Les partenaires doivent rédiger une convention modificative de leur Pacs (cerfa 15791*01), accompagnée de la déclaration conjointe de modification (cerfa 15790*01)

La modification doit être faite au lieu de l’enregistrement.

Rompre un Pacs :

Le Pacs peut être dissous

• Par mariage de l’un ou des partenaires
• Par décès de l’un ou des partenaires
• Par déclaration conjointe des partenaires (cerfa 15789*01)
• Par décision unilatérale de l’un d’eux.

Un Pacs enregistré, modifié ou dissolu fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance, avec la précision de l’identité du partenaire et du lieu d’enregistrement du Pacs.