
FLASH INFO
Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est enregistré à la mairie où vous établissez votre résidence commune.
A la mairie de Remouillé, cette démarche se fait sur rendez-vous : 02 40 06 62 14
Vous pouvez également vous adresser à un notaire de votre choix.
Après avoir pris connaissance de la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacs (cerfa 52176*02), Mettre formulaire
les pièces à fournir pour constituer le dossier de PACS, sont :
Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon la situation.
Les partenaires doivent rédiger une convention modificative de leur Pacs (cerfa 15791*01), accompagnée de la déclaration conjointe de modification (cerfa 15790*01)
La modification doit être faite au lieu de l’enregistrement.
Rompre un Pacs :
Le Pacs peut être dissous
Un Pacs enregistré, modifié ou dissolu fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance, avec la précision de l’identité du partenaire et du lieu d’enregistrement du Pacs.